Arrêté du 21 octobre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 254 du 30 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18017
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Arrêté du 21 octobre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200780A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mars au 10 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jean Fouquet de Tours, un maître de l'invention picturale au xve siècle » à la Bibliothèque nationale de France, galerie Mazarine, du 24 mars au 22 juin 2003.